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Mesurage des Surfaces Privatives pour la Vente
Lors de la vente d’un lot de copropriété, le propriétaire doit fournir au futur acquéreur un certificat de superficie privative, dit « Loi Carrez ».
La Loi Carrez est une disposition visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose la mention de la surface privative exacte des lots de copropriété dans les contrats de vente. Cette mesure vise à assurer la transparence et éviter les litiges liés à la surface d’un lot de copropriété.
A SAVOIR : Le mesurage Loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire mais nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel.
Les Objectifs de la Loi Carrez
- Protéger les acquéreurs en garantissant la connaissance exacte de la superficie du lot de copropriété qu’il souhaite acquérir,
- Prévenir des litiges en réduisant les risques de contentieux entre vendeurs et acheteurs liés à des différences de superficie,
- Renforcer la confiance des acquéreurs dans le processus d'achat immobilier en fournissant des informations claires et précises.
La Surface Privative
La Loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, concerne la surface privative des lots de copropriété dans les immeubles en copropriété.
La surface privative selon la loi Carrez est définie par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Elle correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction :
- Des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres,
- Des surfaces des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre,
- Des caves, garages et autres annexes.
ATTENTION À NE PAS CONFONDRE LA LOI BOUTIN AVEC LA LOI BOUTIN !
La Loi Carrez s’applique pour une vente et mesure la surface privative.
La Loi Boutin s’applique pour une location et mesure la surface habitable (voir Loi Boutin).
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