Mesurage Loi Boutin : Surface Habitable

Mesurage des Surfaces Habitables pour la Location

La mission de mesurage Loi Boutin consiste à mesurer précisément la surface habitable d'un logement en vue de sa location, conformément aux exigences légales énoncées dans la Loi Boutin.

A SAVOIR : Le mesurage Loi Boutin peut être réalisé par le propriétaire lui-même, mais nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel.

Les Objectifs de la Loi Boutin

• Protéger les locataires en leur permettant de connaître avec précision la surface habitable du logement qu'ils souhaitent louer, facilitant ainsi leur prise de décision,
• Garantir une meilleure transparence dans les relations entre bailleurs et locataires, en évitant les litiges liés à la surface habitable du logement,
• Respecter les obligations légales en matière d'information des locataires sur la
  surface habitable, conformément à la Loi Boutin.

La Surface Habitable

La Loi Boutin, du nom de Christine Boutin, ancienne ministre du Logement, concerne la surface habitable des logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale.

La surface habitable selon la loi Boutin est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction :

• Des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
  d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres,...
• Des surfaces des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises,
  garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas et locaux communs.

La loi Boutin s'applique uniquement aux locations de logements vides ou meublés, à usage de résidence principale. La mention de la surface habitable est obligatoire dans le contrat de location.

ATTENTION À NE PAS CONFONDRE LA LOI BOUTIN AVEC LA LOI CARREZ !
La Loi Boutin s’applique pour une location et mesure la surface habitable.
La Loi Carrez s’applique pour une vente et mesure la surface privative (voir Loi Carrez)

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