Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Évaluer l'état des risques et pollution pour une vente ou location immobilière

La mission d’Etat des Risques et Pollution (aussi appelé ERP), est une évaluation des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, auxquels est exposé un bien immobilier en raison de sa localisation géographique. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, afin d’informer le futur occupant ou acquéreur des risques auxquels le bien est exposé. Il contribue également à la transparence des transactions immobilières et à la protection des parties prenantes.

Obligations légales : 

• Vendeurs et bailleurs : Doivent fournir un diagnostic ERP à jour (moins de six mois) au moment de la signature de la promesse de vente, du compromis de vente, ou du bail.
• Mise à jour : Le diagnostic ERP doit être mis à jour si de nouvelles informations ou de nouveaux risques sont identifiés avant la finalisation de la transaction.

Les différents risques pris en compte dans le diagnostics ERP :

Risques naturels : 

• Inondations : présence de zones inondables et des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI),
  
• Séismes : classification de la zone sismique où se situe le bien (de 1 à 5),
• Mouvements de terrain : risques liés aux affaissements, glissements, ou éboulements,
• Avalanches : dans les zones montagneuses, identification des secteurs à risques,
• Incendies de forêt : notamment dans les zones méditerranéennes et du Sud de la France,
• Phénomènes météorologiques : tels que les tempêtes ou les chutes de neige.

Risques miniers : 

• Subsidence : affaissement du sol suite à l’exploitation minière,
• Effondrements : risques d’effondrements liés aux anciennes exploitations minières.

Risques technologiques : 

• Sites industriels : proximité avec des sites SEVESO ou des industries chimiques,
• Transports de matières dangereuses : présence de lignes de chemin de fer, routes ou pipelines transportant des substances dangereuses,
• Installations classées : proximité d’installations soumises à des régulations spécifiques pour la protection de l’environnement.

Pollution des sols : 

• Sites pollués : identification de la présence de sites répertoriés comme pollués,
• Anciennes activités industrielles : historique des activités pouvant avoir contaminé les sols.

Autres informations : 

• Présence de Radon : niveau de risque d’exposition au radon, un gaz radioactif naturel,
• Information sur les PPR (Plans de Prévention des Risques) : existence et prescriptions des Plans de Prévention des Risques (PPR) applicables à la commune du bien,
• Arrêtés de catastrophe naturelle ou technologique : historique des arrêtés pris par la commune et affectant le bien immobilier,
• Risques de Retrait - Gonflement des Argiles : présence de sols argileux susceptibles de gonfler et de se rétracter, causant des dommages aux bâtiments,
• Recul du trait de côte : dans les zones côtières pour les risques d’effondrement,
• Obligation de débroussaillement (à partir du 1er janvier 2025) : en prévention des feux de forêt.

A SAVOIR : Le diagnostic ERP peut être réalisé par le propriétaire, mais nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel certifié.

Contactez l'entreprise DUODIAG de votre secteur pour demander un devis ou des conseils sur vos obligations.